Généralités
ACEASCOP-FORMASCOPE est une coopérative d’activité et d’emploi dont l’activité est d’accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi. Par conséquent, elle accueille des porteurs de projets volontaires qui disposent du savoir-faire, des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution de la prestation commandée.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de réalisation de la commande passée à ACEASCOP FORMASCOPE par l’intermédiaire de Admin’Opti.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes de la coopérative et toutes prestations connexes effectuées par Admin’Opti.
Ces dispositions prévalent sur toutes des conditions générales et/ou particulières du co-contractant de Admin’Opti - ACEASCOP FORMASCOPE, sauf accord express préalable et écrit de Admin’Opti - ACEASCOP FORMASCOPE d’y déroger.
Le fait de passer commande notamment par l’acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Destinataires (définition du client)
Personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnels
Etudes, documents projets et droit de propriété
Les études et devis sont fournis par Admin’Opti – ACEASCOP FORMASCOPE et ses propositions sont valables 3 mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre.
Les prestations et ventes de Admin’Opti –ACEASCOP FORMASCOPE restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent :
Hors taxes et seront majorés de la TVA au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Admin’Opti – ACEASCOP FORMASCOPE conservent intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans dessins, schémas fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.
Exécution de la prestation
L’intervention de Admin’Opti – ACEASCOP FORMASCOPE est conditionnée par l’accord express et écrit du client.
Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation de Admin’Opti – ACEASCOP FORMASCOPE pour une cause quelconque indépendante de sa volonté ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le client, celui-ci doit garantir accès et assistance gratuitement à la disposition de Admin’Opti – ACEACOP FORMASCOPE
Délai d’exécution
Date de l’accusé réception de la commande
Date à laquelle les renseignements, l’acompte, les fournitures et/ou les préalables que le client s’est engagé à donner sont parvenus à Admin’Opti – ACEACOP FORMASCOPE
Les demandes urgentes pourront faire l’objet d’une facturation spécifique
Garanties et responsabilités
Admin’Opti – ACEASCOP FORMASCOPE déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.
Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.
Admin’Opti – ACEASCOP FORMASCOPE est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Sont expressément exclus :
les dommages indirects
les pertes d’exploitation
les pertes de chiffre d’affaires
les pertes de données imputables au Client
En tout état de cause, la responsabilité de Admin’Opti – ACEASCOP FORMASCOPE est limitée au montant des sommes facturées au Client au cours des trois derniers mois
Conditions et modes de paiement
Les présentes conditions de paiement sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :
- 30 % à la commande par chèque ou virement,
- le solde à la réception de la prestation.
L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans un délai de huit jours à compter de cette signature.
Passé ce délai, Admin’Opti – ACEASCOP FORMASCOPE pourra demander la résiliation du contrat.
Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit reste due.
Tous les règlements sont à effectuer par chèques bancaires à l’ordre de Admin’Opti –ACEASCOP FORMASCOPE ou par virement bancaire sur le compte d’ACEASCOP FORMASCOPE.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.
En cas de retard de paiement :
Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est fixé à 10%.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due par le client professionnel en situation de retard de paiement (article D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Protection des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.
Les informations qui vous sont demandées par Admin’Opti - ACEASCOP FORMASCOPE sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre prestation. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des prestations génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.
Le responsable de ce traitement est Admin’Opti – ACEASCOP FORMASCOPE.
Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.
Ces droits s’exercent auprès de ACEASCOP FORMASCOPE à l’adresse suivante : 16 Rue Albert Einstein – 86 100 CHATELLERAULT - communication@aceascop.com.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.
Obligations du client
Le Client s’engage à :
Fournir des informations exactes, complètes et actualisées
Transmettre les documents nécessaires dans des délais compatibles
Collaborer activement à la réalisation de la mission
Admin’Opti – ACEASCOP FORMASCOPE ne saurait être responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.
Résolution, annulation, réserve de propriété
Résolution de la vente : en cas d’inexécution d’une obligation du client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de Admin’Opti-ACEASCOP FORMASCOPE, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :
- les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
- tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.
Réserve de propriété :
Conformément à l’article 2367 du Code civil, le vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques s’opère néanmoins à la livraison, l’acheteur assumant dès lors l’entière responsabilité de la garde, de la perte, de la détérioration ou des dommages pouvant être causés par ces biens.
En cas de résolution du contrat du fait de l’acheteur ou en cas d’annulation unilatérale injustifiée d’une commande, les acomptes éventuellement versés resteront acquis au vendeur à titre d’indemnité contractuelle, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être réclamés. Cette indemnité pourra être ajustée par le juge en cas d’excès manifeste, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.
En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à Admin’Opti – ACEASCOP FORMASCOPE à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.
Force majeure
La responsabilité de Admin’Opti – ACEASCOP FORMASCOPE ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution normale du contrat.
Médiation et litiges
Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Poitiers dont dépend le siège social de Admin’Opti – ACEASCOP FORMASCOPE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
